membres du Conseil national de l'habitat

à compter de la publication du présent arrêté

I. - Pour les élus de la nation et des collectivités locales

Sur désignation de Départements de France

Titulaire

vice-président délégué du département de la Côte-d'Or

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat

II. - Au sein du collège des élus et des représentants locaux

représentant des présidents de conseils départementaux

sur proposition de l'Assemblée des départements de France

vice-président du conseil départemental de la Côte-d'Or

membres du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP)

Au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements

représentant de l'Assemblée des départements de France

vice-président du conseil départemental de la Côte-d'Or

membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social

au titre de l'article R. 452-5 du code de la construction et de l'habitation

Participent une fois par an avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration qui fixent les orientations et priorités pour l'exercice suivant

au titre de l'article R. 452-5-1 du code de la construction et de l'habitation

représentant de l'Assemblée des départements de France